CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - SERVICE PUBLIC DU NOTARIAT – ACCES A LA PROFESSION – COMPATIBILITE AVEC L’EGAL ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS

Notariat : Le Conseil constitutionnel français écarte la qualification "d’emploi public” pour l’activité des notaires mais affirme qu’ils “participent à l’exercice de l’autorité publique" (Pierre T.)

(Sur le projet de loi Macron, voir également Francesco Martucci, cette chronique.) La décision du Conseil constitutionnel, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), commentée ici n’attire pas tant l’attention par la hardiesse de son dispositif que par son contexte et surtout une motivation incidente qui pourrait être considérée comme provocatrice à l’égard de la CJUE. La question posée portait sur la compatibilité du “droit de présentation” des notaires avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), établissant le principe d’égal d’accès aux emplois publics. La présente affaire renvoie ainsi à la problématique plus large de l’accès à la profession de notaire, dont les restrictions renvoient alors à la nature de leur activité. L’accès à la

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Bertrand du Marais, Notariat : Le Conseil constitutionnel français écarte la qualification "d’emploi public” pour l’activité des notaires mais affirme qu’ils “participent à l’exercice de l’autorité publique" (Pierre T.), 21 novembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71463, pp. 215-218

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