CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - MARCHE PERTINENT – CLAUSE D’EXCLUSIVITE – NON-LIEU

Marché pertinent : L’Autorité de la concurrence rejette la plainte d’un concurrent dans une affaire concernant le secteur de la vente événementielle en ligne, en raison d’un marché pertinent insuffisamment défini par les services d’instruction et de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur

Dans un secteur comme celui d’Internet, où les marchés se font et se défont rapidement, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’a pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure, tout en alertant les acteurs du marché sur la fragilité de certaines clauses d’exclusivité. Cette décision concerne les ventes événementielles en ligne, qui constituent une forme récente et particulière de déstockage de produits de marque, dont le pionnier, la société Vente-privée.com, était aujourd’hui mise en cause par certains de ses concurrents. Créée en 2001, Vente-privée.com est active principalement dans le domaine “de la mode masculine, féminine et enfant, le linge de maison, les accessoires, le high-tech et les jouets” (pt. 14). Elle est restée le seul acteur, en France, du déstockage en

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Marché pertinent : L’Autorité de la concurrence rejette la plainte d’un concurrent dans une affaire concernant le secteur de la vente événementielle en ligne, en raison d’un marché pertinent insuffisamment défini par les services d’instruction et de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur, 28 novembre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71094, pp. 107-111

Visites 646

Toutes les revues