CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE – BREVET ESSENTIEL – LICENCES FRAND

Licences FRAND : L’avocat général Wathelet considère que la titularité d’un brevet essentiel fait naître une présomption réfragable de l’existence d’une position dominante, et l’introduction par le titulaire de ce brevet d’une action en cessation à l’encontre d’un contrefacteur disposé à négocier une licence peut constituer un abus de position dominante (Huawei Technologies/ZTA)

Selon l’avocat général Wathelet, la titularité d’un brevet essentiel fait naître une présomption simple de l’existence d’une position dominante qui peut être renversée par des indices concrets et

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Auteur

  • Liège University (Liège)

Citation

Iris Demoulin, Licences FRAND : L’avocat général Wathelet considère que la titularité d’un brevet essentiel fait naître une présomption réfragable de l’existence d’une position dominante, et l’introduction par le titulaire de ce brevet d’une action en cessation à l’encontre d’un contrefacteur disposé à négocier une licence peut constituer un abus de position dominante (Huawei Technologies/ZTA), 20 novembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71076, p. 94

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