CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – REGLES DE CONCURRENCE – MISSION D’INTERET GENERAL

Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’État estime que la priorité donnée aux missions de cartographie aérienne de l’IGN respecte les règles de concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie (IMAO, InterAtlas)

À l’instar des autres missions d’intérêt général, celles de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sont susceptibles d’être confrontées aux règles de concurrences et à la liberté du commerce et de l’industrie, comme le montre à nouveau l’arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2014 IMAO et InterAtlas. En effet, la décision présentée s’inscrit dans la lignée des questions qui ont pu être soulevées aux moments de la redéfinition du statut de l’IGN (voir par exemple, P. Terneyre, “Le nouveau statut de l’Institut géographique national ou comment le droit de la concurrence vient s’immiscer dans tous les secteurs de l’action publique”, RLC 2005, n° 2, commentaire n° 142, p. 49, à propos du Décret n° 2004-1246, 22 nov. 2004, relatif à l’Institut géographique national, JORF 24 nov. 2004, p.

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Auteur

  • University of Angers

Citation

Fabien Tesson, Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’État estime que la priorité donnée aux missions de cartographie aérienne de l’IGN respecte les règles de concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie (IMAO, InterAtlas), 21 novembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71465, pp. 218-219

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