CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - PRINCIPE D’EGALITE – LIBERTE D’ENTREPRENDRE – QPC

Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel valide le dispositif législatif encadrant l’activité des voitures de tourisme avec chauffeur (Voitures de tourisme avec chauffeur)

La voirie publique a été la scène d’une opposition médiatisée entre chauffeurs de taxi et chauffeurs de voitures de tourisme. La décision commentée du Conseil constitutionnel est le dernier acte d’une pièce mouvementée. Acte I. Le point de départ du contentieux est la loi du 22 juillet 2009 qui réorganise, en le libéralisant, le secteur des voitures de grande remise. Le législateur définit l’activité de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) : contrairement aux chauffeurs de taxi, les chauffeurs de grande remise ne peuvent stationner sur la voie publique s’ils n’ont pas fait l’objet d’une location préalable, leurs voitures ne pouvant être louées sur place. La concurrence s’est amplifiée en raison de la création d’applications de smartphone. Ces dernières permettent une prise en charge rapide, à tel point

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Aurélien Camus, Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel valide le dispositif législatif encadrant l’activité des voitures de tourisme avec chauffeur (Voitures de tourisme avec chauffeur), 17 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71460, pp. 213-215

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