CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - PUBLIC ENFORCEMENT – CONTROLE JURIDICTIONNEL – CALCUL DE LA SANCTION

Italie : Le Conseil d’État italien confirme l’analyse factuelle de l’Autorité de concurrence mais lui demande de déterminer à nouveau le montant des sanctions infligées dans le cartel des cosmétiques

Par un arrêt publié le 24 octobre 2014, le Conseil d’État italien s’est prononcé sur les recours présentés contre le jugement du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) ayant confirmé partiellement la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”), rendue le 15 décembre 2010 qui avait constaté, dans le cadre de l’application du programme de clémence, l’existence d’un cartel dans le secteur des produits cosmétiques et de l’hygiène corporelle mis en œuvre par une association professionnelle et plusieurs sociétés adhérentes (sur le jugement du TAR Latium du 11 avril 2012, v. notre commentaire). Si le Conseil d’État a essentiellement confirmé l’analyse factuelle de l’AGCM, en revanche, il a accueilli le recours relatif à la quantification des sanctions infligées

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Silvia Pietrini, Italie : Le Conseil d’État italien confirme l’analyse factuelle de l’Autorité de concurrence mais lui demande de déterminer à nouveau le montant des sanctions infligées dans le cartel des cosmétiques, 24 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71483, pp. 227-229

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