CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – CONFLIT D’INTERETS – BARRIERES A L’ENTREE

Intention d’éviction : La Cour d’appel de Paris annule un constat d’abus éviction de l’Autorité de la concurrence au motif principal que l’intention d’éviction de l’opérateur n’est pas établie à suffisance de droit (SNCF)

Par sa décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012, l’Autorité avait condamné la SNCF pour plusieurs abus sur le marché du transport ferroviaire de marchandises. Elle avait condamné la SNCF à une amende de près de 61 millions d’euros et prononcé plusieurs injonctions. Plus précisément, les abus avaient été constatés sur le marché du “train massif”. Cette activité consiste à affréter un train entier pour transporter les marchandises d’un seul client (au lieu de simplement louer un ou plusieurs wagons dans un train, activité appelée “transport par wagon isolé”). Fait assez rare pour être noté, l’arrêt, qui ne comporte pas moins de 68 pages, contient une discussion détaillée sur la mise en œuvre du test SSNIP (p. 7-10). On ne s’y attardera cependant pas, car cette discussion porte moins sur la méthode que sur des

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Intention d’éviction : La Cour d’appel de Paris annule un constat d’abus éviction de l’Autorité de la concurrence au motif principal que l’intention d’éviction de l’opérateur n’est pas établie à suffisance de droit (SNCF), 6 novembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71084, pp. 97-101

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