CHRONIQUES : PROCEDURES - ABUS DE POSITION DOMINANTE – NE BIS IN IDEM – DECISION D’INSPECTION

Inspection : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision d’inspection de la Commission européenne consécutive à une enquête nationale ayant conclu à l’absence d’infraction (Orange)

Pendant l’été 2013, la Commission a effectué, en France, une visite d’inspection dans les locaux d’Orange. Cette visite portait sur 4 sites, 18 bureaux et a duré 4 jours, au cours desquels ont été saisis 11 ordinateurs, 5 smartphones, entendu un témoin, copiés plusieurs disques durs et analysées 34 messageries électroniques. Pour un cartel, une telle opération pourrait être considérée comme banale. Pourtant, ce n’est pas de cette manière qu’Orange l’a perçue. L’inspection était motivée par des soupçons d’abus de dominance qui avaient, quelques mois auparavant, amenés la Commission à demander des renseignements à cette entreprise. Surtout, ces mêmes soupçons avaient été écartés par l’autorité française de la concurrence qui, en dernière analyse, avait clôturé la procédure en concluant à l’absence d’abus de position

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Inspection : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours contre une décision d’inspection de la Commission européenne consécutive à une enquête nationale ayant conclu à l’absence d’infraction (Orange), 25 novembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71381, pp. 171-173

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