CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE – IMPUTABILITE A L’ÉTAT – GARANTIE

Imputabilité : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le fait que l’administrateur d’une entreprise publique ait accordé des garanties à une entreprise en méconnaissance des statuts de son entreprise et à l’insu de cette dernière n’exclut pas, à lui seul, l’imputabilité de cette mesure à l’État (Commerz Nederland, Havenbedrijft Rotterdam)

La Cour a été amenée, dans le cadre d’une question préjudicielle, à préciser la notion d’imputabilité d’une mesure à l’État et le sens de son arrêt de principe en la matière, l’arrêt Stardust (arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l’affaire C-482/99, France c/ Commission). Le contexte atypique de l’affaire Cette question s’est posée dans un contexte atypique : l’administrateur unique de l’entreprise portuaire de Rotterdam (“HbR”) a accordé des garanties à un groupe néerlandais (“RDM”). Cet administrateur a cependant agi arbitrairement, délibérément gardé le secret sur l’octroi de ces garanties et méconnu les statuts de l’entreprise publique en ne demandant pas au préalable l’accord du conseil de surveillance de cette dernière. En outre, selon la juridiction de renvoi, il y avait lieu de présumer que l’autorité publique

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Imputabilité : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le fait que l’administrateur d’une entreprise publique ait accordé des garanties à une entreprise en méconnaissance des statuts de son entreprise et à l’insu de cette dernière n’exclut pas, à lui seul, l’imputabilité de cette mesure à l’État (Commerz Nederland, Havenbedrijft Rotterdam), 16 février 2015, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71348, pp. 151-152

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