CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - AVANTAGE – ABSENCE DE LIEN ENTRE UNE CHARGE ET UNE GARANTIE

Garantie : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi formé contre un arrêt qui avait constaté l’absence de lien entre une garantie et des obligations additionnelles relatives aux retraites des salariés d’une ancienne entreprise publique (British Telecommunications)

Par arrêt du 16 septembre 2013, British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees c/ Commission (T-226/09 et T-230/09, EU:T:2013:466, Concurrences n° 1-2014, p. 155), le Tribunal avait rejeté deux recours introduits contre une décision de la Commission du 11 février 2009. Dans cette décision, la Commission avait déclaré que l’aide

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Garantie : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi formé contre un arrêt qui avait constaté l’absence de lien entre une garantie et des obligations additionnelles relatives aux retraites des salariés d’une ancienne entreprise publique (British Telecommunications), 22 octobre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71352, pp. 153-154

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