CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - ENGAGEMENTS POST-CONTRACTUELS – NON-AFFILIATION – PROPORTIONNALITE

Franchise : La Cour de cassation se prononce sur les modalités d’appréciation de la disproportion d’engagements de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles (France restauration rapide / Qualité service propreté, Carrefour et CSF / Segurel)

Cass. com., 23 septembre 2014, France restauration rapide c/ Qualité service propreté, pourvoi n° 13-20.454 Cass. com., 23 septembre 2014, Carrefour et CSF c/ Francap et Ségurel, pourvoi n° 13-22.624 Deux affaires méritent d’être signalées s’agissant des conditions d’appréciation de la proportionnalité des engagements de non concurrence et de non-réafiliation post-contractuels. Dans la première affaire, un franchisé avait été assigné par son franchiseur en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle, aux termes de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour de cassation se prononce sur les modalités d’appréciation de la disproportion d’engagements de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles (France restauration rapide / Qualité service propreté, Carrefour et CSF / Segurel), 23 septembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71203, pp. 124-125

Visites 196

Toutes les revues