CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - COMMISSION-AFFILIATION – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Versailles rappellent l’absence de présomption de vice du consentement suite au défaut de remise dans le délai légal et précisent l’inefficacité de la renonciation à sa délivrance à l’occasion d’un nouveau contrat (Banc)

Cass. com., 7 octobre 2014, Mme X. c/ Banc, pourvoi n° 13-23.119 CA Versailles, 18 septembre 2014, Panoptic c/ Lynx optique, RG n° 13/01408 Dans une première affaire, un distributeur lié par un contrat de

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Versailles rappellent l’absence de présomption de vice du consentement suite au défaut de remise dans le délai légal et précisent l’inefficacité de la renonciation à sa délivrance à l’occasion d’un nouveau contrat (Banc), 7 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71205, p. 125

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