CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – FACILITE ESSENTIELLE – BASE DE DONNEES CLIENTS

Facilité essentielle : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en matière d’accès à des fichiers clients détenus par l’opérateur historique français du marché gazier au bénéfice des nouveaux entrants (Direct Energie)

Aut. conc., déc. n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité CA Paris, 31 octobre 2014, RG n° 2014/19335 L’Autorité de concurrence a prononcé le 9 septembre 2014 des mesures conservatoires dans le secteur du gaz et de l’électricité tenant principalement à une obligation d’accès des concurrents de GDF Suez à des bases de données de clientèle. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 31 octobre 2014 (n° 157 – 2014/19335). Nous présentons successivement les faits et l’analyse de l’Autorité, la question spécifique de l’accès aux bases de données clients et enfin la confirmation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures conservatoires par la Cour

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Facilité essentielle : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en matière d’accès à des fichiers clients détenus par l’opérateur historique français du marché gazier au bénéfice des nouveaux entrants (Direct Energie), 9 septembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71088, pp. 103-105

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