CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - EXONERATION FISCALE – AVANTAGE – SELECTIVITE

Exonération fiscale : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une exonération de la taxe foncière relative à une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise qui dispose d’un chantier naval est susceptible de constituer une aide d’État (Navantia)

Navantia est une entreprise détenue par l’État espagnol qui a une double activité. D’une part, elle construit et assure la maintenance de navires de guerre pour le compte de ce dernier. D’autre part, elle fabrique, répare et assure la maintenance de divers produits pour le secteur privé. Par contrat, l’État espagnol a cédé à Navantia, moyennant le versement de la somme d’un euro par an, le droit d’usage d’un terrain dont il est propriétaire. En application de la réglementation espagnole pertinente, l’État espagnol est assujetti à la taxe foncière relative à ce terrain en qualité de propriétaire. Il répercute ensuite cette taxe sur Navantia en application du contrat conclu avec cette dernière. Cependant, pour l’exercice 2008, l’État espagnol et Navantia ont demandé à la Commune de Ferrol (Galice) le bénéfice

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Exonération fiscale : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une exonération de la taxe foncière relative à une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise qui dispose d’un chantier naval est susceptible de constituer une aide d’État (Navantia), 9 octobre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71350, pp. 152-153

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