CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - EXONERATION DE TAXE – JUSTIFICATION PAR LA NATURE OU L’ECONOMIE GENERALE DU SYSTEME

Exonération de taxe : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen concernant une exonération de taxe dans le secteur aérien, en considérant que la justification avancée des modalités de l’exonération manque de cohérence (Ryanair)

Au cours des derniers mois, le Tribunal a annulé plusieurs décisions de la Commission au motif qu’elle s’était trompée en considérant comme sélectives certaines mesures, notamment fiscales. Dans son arrêt du 25 novembre 2014, c’est cependant pour la raison inverse qu’il a procédé à l’annulation d’une décision de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen en ce qui concerne l’absence d’application de la taxe irlandaise sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance. En 2009, les autorités irlandaises ont introduit une taxe sur le transport aérien à la charge des compagnies aériennes pour chaque départ d’un passager sur un avion depuis un aéroport situé en Irlande. Cependant, une exemption de taxe était prévue pour les passagers en correspondance ou en transit. Ryanair

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Exonération de taxe : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen concernant une exonération de taxe dans le secteur aérien, en considérant que la justification avancée des modalités de l’exonération manque de cohérence (Ryanair), 25 novembre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71362, pp. 159-160

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