CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – DROITS AUDIOVISUELS – EXCLUSIVITE

Exclusivité : La Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel d’une décision de l’Autorité de la concurrence relative à la remise en concurrence des droits télévisuels du championnat de France de rugby (CanalPlus)

La Cour d’appel de Paris statuant sur un recours du Groupe Canal Plus et de la Ligue Nationale de Rugby formé contre la décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014 de l’Autorité de la Concurrence relative à l’attribution des droits audiovisuels du championnat de France de rugby confirme en grande partie l’analyse de cette dernière et ne réforme la décision qu’à la marge en décalant de deux mois l’obligation de procéder à un nouvel appel d’offres pour l’attribution des droits du 31 janvier au 31 mars 2015. La décision par laquelle BeIN Sports France, filiale du groupe étatique qatarien Al Jazeera, avait obtenu le

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Frédéric Marty, Exclusivité : La Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel d’une décision de l’Autorité de la concurrence relative à la remise en concurrence des droits télévisuels du championnat de France de rugby (CanalPlus), 9 octobre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71098, p. 112

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