CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - EXAMEN PRELIMINAIRE – DIFFICULTES SERIEUSES – CIRCONSTANCES ET DUREE

Examen préliminaire : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours introduit contre une décision de la Commission européenne qui a considéré, à l’issue d’un examen préliminaire, que le nouveau régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement n’était pas constitutif d’une aide d’État (Netherlands Maritime Technology Association)

Le 29 juin 2011, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, au sujet du régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement (leasing fiscal). En effet, elle considérait que ce régime, qui prévoyait un régime d’amortissement anticipé de certains actifs, aurait permis à une entreprise de transport d’acquérir un navire – par l’intermédiaire d’une structure contractuelle et financière complexe et non directement auprès du chantier naval – à des prix jusqu’à 30 % inférieurs au prix du marché (ce régime est présenté aux points 2 à 16 de l’arrêt commenté). À la suite d’un examen approfondi, la Commission a, par décision du 17 juillet 2013, considéré, en substance, que ce régime était constitutif d’une aide d’État illégale et incompatible et elle

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Examen préliminaire : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours introduit contre une décision de la Commission européenne qui a considéré, à l’issue d’un examen préliminaire, que le nouveau régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement n’était pas constitutif d’une aide d’État (Netherlands Maritime Technology Association), 9 décembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71367, pp. 163-164

Visites 168

Toutes les revues