CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - AIDE COMPATIBLE – EXAMEN PRELIMINAIRE – DROITS PROCEDURAUX

Examen préliminaire : Le Tribunal de l’Union européenne rejette, comme partiellement irrecevable, un recours introduit contre une décision de la Commission européenne adoptée à l’issue de la phase préliminaire d’examen (Vtesse Networks)

Par décision C (2010) 3204 du 12 mai 2010 (n 461/2009 – Royaume-Uni), adoptée au terme de la phase préliminaire d’examen, la Commission a déclaré compatible avec le marché intérieur une mesure d’aide notifiée par le Royaume-Uni qui visait à soutenir le déploiement de réseaux à haut débit de nouvelle génération (NGA) dans la région des Cornouailles et des îles Sorlingues. Vtesse Networks a introduit un recours en annulation contre cette décision. Au soutien de son recours, cette entreprise invoquait trois moyens tirés, premièrement, d’erreurs manifestes d’appréciation des faits, deuxièmement, du défaut d’application ou de la violation de l’article 102 TFUE et, troisièmement, d’une violation des droits de la défense. Dans l’arrêt commenté, le Tribunal rejette les premier et deuxième moyens comme irrecevables et le

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Examen préliminaire : Le Tribunal de l’Union européenne rejette, comme partiellement irrecevable, un recours introduit contre une décision de la Commission européenne adoptée à l’issue de la phase préliminaire d’examen (Vtesse Networks), 5 novembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71358, pp. 157-158

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