CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - PRIVATE ENFORCEMENT – ACTIONS EN JUSTICE DES ACTIONNAIRES – COMPLIANCE

Etats-Unis : Le Tribunal du District de Washington refuse d’écarter les poursuites émanant d’actionnaires contre les dirigeants de leur société pour avoir violé leurs devoirs à la suite de la violation d’un engagement conclu avec la Commission européenne en matière antitrust (Kim Barovic)

À côté du “public enforcement” et du “private enforcement”, les entreprises et leurs responsables ayant violé les règles du droit de la concurrence s’exposeraient-ils à de nouveaux risques, sous la forme d’actions en responsabilité menées par leurs propres actionnaires ? Cette question, ayant trait à ce que l’on serait tenté de nommer le “in-house” ou “internal enforcement”, semble inédite dans le contexte du droit antitrust américain. Elle vient d’être mise en lumière par une procédure intentée par plusieurs actionnaires américains de la société Microsoft, dans l’une des multiples suites de l’affaire éponyme. L’affaire est toujours en cours, mais le Tribunal du District de Washington vient de rendre une décision, le 10 décembre 2014, qui écarte les requêtes en rejet formées par les défendeurs et renforce donc la

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : Le Tribunal du District de Washington refuse d’écarter les poursuites émanant d’actionnaires contre les dirigeants de leur société pour avoir violé leurs devoirs à la suite de la violation d’un engagement conclu avec la Commission européenne en matière antitrust (Kim Barovic), 10 décembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71489, pp. 232-234

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