CHRONIQUES : REGULATIONS - FOURNITURE D’ELECTRICITE – DISSOCIATION COMPTABLE – TARIFS REGLEMENTES

Electricité - Dissociation comptable : La Commission de régulation de l’énergie approuve les propositions de l’opérateur historique pour l’établissement des comptes dissociés pour les activités de fourniture d’électricité entre clients finals aux tarifs réglementés et clients finals en offre de marché

L’article L. 111-84 du code de l’énergie impose à EDF et aux entreprises locales de distribution de séparer, sur le plan comptable, la fourniture d’électricité aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n’ayant pas exercé ce droit. Ces entreprises doivent préciser dans leur comptabilité interne les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des charges et produits qu’elles appliquent pour établir les comptes séparés. Aux termes de l’article L. 111-86 du code de l’énergie, “les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Electricité - Dissociation comptable : La Commission de régulation de l’énergie approuve les propositions de l’opérateur historique pour l’établissement des comptes dissociés pour les activités de fourniture d’électricité entre clients finals aux tarifs réglementés et clients finals en offre de marché, 12 novembre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71429, p. 197

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