CHRONIQUES : PROCEDURES - ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS – RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES

Dommages et intérêts : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive visant au rapprochement des procédures nationales de dommages et intérêts fondées sur des infractions au droit de la concurrence

La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union. Considérant que

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Alexandre Lacresse, Dommages et intérêts : Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive visant au rapprochement des procédures nationales de dommages et intérêts fondées sur des infractions au droit de la concurrence, 16 février 2015, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71377, p. 168

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