CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABSENCE DE COMPETENCE – DISCRIMINATION – REJET

Domaine public : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente dans une affaire concernant le secteur de la réparation navale et, pour le surplus, rejette les accusations de discrimination pour défaut d’éléments suffisamment probants

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rend une nouvelle décision située à la frontière entre le droit public et le droit de la concurrence, à la suite de sa saisine par la société Nautech, active dans la réparation navale, et plus particulièrement celle des navires de grande et de très grande plaisance (au-delà de 40 mètres de long). Afin de pouvoir exercer l’activité de réparation de navires, il est nécessaire de pouvoir accéder à des formes de radoub (également dénommées “cales sèches”) ou éventuellement travailler à quai si des élévateurs y placent les navires. Les formes de radoub sont disponibles dans les ports, dont le “Grand Port Maritime” de Marseille (le “GPMM”), qui était visé en l’espèce. Le GPMM avait progressivement amodié la presque totalité de ses formes de radoub, c’est-à-dire qu’il avait, sur

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Domaine public : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente dans une affaire concernant le secteur de la réparation navale et, pour le surplus, rejette les accusations de discrimination pour défaut d’éléments suffisamment probants, 20 novembre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71092, pp. 106-107

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