CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE – CONTREFAÇON – LOI APPLICABLE – COMPATIBILITE DES DISPARITES DE PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR AVEC LE DROIT DE L’UE

Contrefaçon : La Cour de cassation considère que la loi applicable en matière de contrefaçon est celle de l’État dans lequel la protection est réclamée (Tod’s / La Redoute)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 octobre 2014 revient sur deux questions intéressantes, qui sont celle de la loi applicable à l’action en contrefaçon et celle de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des différences dans la protection du droit d’auteur qui peuvent exister dans les législations respectives des États membres. Dans cette affaire, une société propriétaire de droits de propriété intellectuelle sur un modèle de tongs commercialisé en France et distribué par une société gérante du réseau de distribution sélective de la marque a appris qu’une société de vente par correspondance offrait à la vente des chaussures, fabriquées en Italie, reproduisant ou imitant les caractéristiques du modèle protégé. La société titulaire du droit privatif a alors, après

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Contrefaçon : La Cour de cassation considère que la loi applicable en matière de contrefaçon est celle de l’État dans lequel la protection est réclamée (Tod’s / La Redoute), 7 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71328, p. 129

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