CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE – PARASITISME ECONOMIQUE - RESSEMBLANCES DE SLOGANS RISQUE DE CONFUSION

Concurrence parasitaire : La Cour de cassation considère que l’absence de similitude entre deux slogans publicitaires est exclusive de tout risque de confusion et implique, par voie de conséquence, le rejet de l’action fondée sur le parasitisme économique (Grandvision)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 novembre 2015 revient sur les différentes conditions nécessaires à la condamnation d’un concurrent sur le fondement du parasitisme économique. Dans cette affaire, une société commercialisant des produits d’optique et exploitant différentes marques, dont la marque “votre âge c’est votre avantage”, a assigné une de ses concurrentes en contrefaçon de marque et de droit d’auteur et en concurrence déloyale, à qui elle reprochait d’avoir réalisé une campagne publicitaire pour la promotion d’une offre intitulée “votre âge vous fait un cadeau”. La Cour d’appel de Paris allait rejeter ces différentes demandes dans son arrêt du 1er mars 2013 en se fondant sur l’absence de risque de confusion entre les deux slogans. Le pourvoi formé contre son arrêt est

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence parasitaire : La Cour de cassation considère que l’absence de similitude entre deux slogans publicitaires est exclusive de tout risque de confusion et implique, par voie de conséquence, le rejet de l’action fondée sur le parasitisme économique (Grandvision), 25 novembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71330, pp. 130-131

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