CHRONIQUES : DISTRIBUTION - CONCESSION EXCLUSIVE - QUALIFICATION DU CONTRAT – COMPETENCE DE JURIDICTION – REGLEMENT N° 44/ 2001 (BRUXELLES I)

Concession exclusive : La Cour de cassation qualifie implicitement le contrat de distribution exclusive de contrat de fourniture de services... par le distributeur (Franco-Badoise, Brenneke)

Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I). La solution affirmée par la Cour de justice européenne le 19 décembre 2013 (aff. C-9/12, Corman-Collins c/ La Maison du Whisky, JCP éd. G 2014, 180, note P. Berlioz ; JDI 2014, 3, comm. 12, J. Heymann ; Europe 2014, comm. 109, L. Idot ; RDC 2014, p. 246, note M. Laazouzi) se trouve reprise par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 novembre 2014 (Civ. I, pourvoi n° 13-13405 publié au Bulletin), qui rompt ainsi avec sa jurisprudence affirmant jusque-là que le contrat de concession n’était “ni un contrat de vente ni un contrat de fournitures de

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Concession exclusive : La Cour de cassation qualifie implicitement le contrat de distribution exclusive de contrat de fourniture de services... par le distributeur (Franco-Badoise, Brenneke), 19 novembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71195, pp. 119-120

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