CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – COMPRESSION DES MARGES – SOCIETE MERE

Compression des marges : La Commission européenne sanctionne l’opérateur historique slovaque des télécommunications, ainsi que sa maison mère, pour un abus d’éviction à l’encontre de ses concurrents au travers des conditions techniques et tarifaires d’accès à la boucle locale

La décision rendue par la Commission européenne le 15 octobre 2014 dans l’affaire de l’ADSL slovaque sera particulièrement intéressante à analyser dès sa publication. Les faits relèvent d’un contentieux désormais classique dans le secteur des télécommunications. Il s’agit d’un abus de position dominante de la part d’un opérateur historique à l’encontre de nouveaux entrants devant accéder à sa boucle locale pour prester des services Internet aux usagers. Les conditions d’accès à cet actif essentiel étaient définies par le régulateur slovaque

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Frédéric Marty, Compression des marges : La Commission européenne sanctionne l’opérateur historique slovaque des télécommunications, ainsi que sa maison mère, pour un abus d’éviction à l’encontre de ses concurrents au travers des conditions techniques et tarifaires d’accès à la boucle locale, 15 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71080, p. 95

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