CHRONIQUES : REGULATIONS - CONSEIL D’ÉTAT – DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DECISION – ARCEP

Communications électroniques : Le Conseil d’État rejette une demande de suspension de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de publier un rapport sur les mesures de la qualité du service fixe d’accès à l’Internet (Free)

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après “ARCEP”) a publié le 25 novembre 2014 une version préliminaire d’un observatoire mesurant la qualité du service fixe d’accès à l’Internet offert par les opérateurs des réseaux de communications électroniques en France métropolitaine. Ce rapport vient compléter les observatoires, déjà publiés portant, d’une part, sur la qualité des services d’accès au réseau fixe et de téléphonie fixe et, d’autre part, sur la qualité et la couverture des services mobiles. L’ARCEP présente le résultat des mesures réalisées dans le cadre du dispositif instauré par sa décision du 29 janvier 2013, dans le but d’améliorer l’information des internautes et de donner à l’Autorité les moyens d’assurer la

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Jean-Paul Tran Thiet, Estelle Leclerc, Emily Xueref-Poviac, Communications électroniques : Le Conseil d’État rejette une demande de suspension de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de publier un rapport sur les mesures de la qualité du service fixe d’accès à l’Internet (Free), 12 décembre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71415, pp. 189-190

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