CHRONIQUES : PROCEDURES - INSPECTION – DROIT AU RESPECT DU DOMICILE – CONTROLE EX POST FACTO

CEDH - Inspections : La Cour européenne des droits de l’homme exige qu’une inspection menée par une autorité de concurrence dans les locaux d’une entreprise puisse faire l’objet d’un contrôle ex post facto efficace à défaut d’avoir fait l’objet d’un contrôle judiciaire préalable (Delta Pekárny/République tchèque)

Dans cette affaire, l’Autorité tchèque de concurrence avait diligentée une inspection dans les locaux d’une entreprise à la recherche de preuve d’une pratique d’entente. Cette inspection avait été autorisée par l’Autorité de concurrence elle-même et avait été menée par plusieurs de ses agents dans les bureaux du département commercial de cette entreprise, hors la présence de tiers et notamment de l’autorité judiciaire. À cette occasion, les agents en question ont demandé l’accès à certains bureaux et surtout à pouvoir examiner la correspondance électronique de plusieurs salariés, avec la permission de ces derniers. Comme cela ressortait du procès-verbal réalisé à l’issue de l’inspection, les agents ont obtenu la copie de sept documents, dont deux furent finalement retenus par l’un des salariés de l’entreprise

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Alexandre Lacresse, CEDH - Inspections : La Cour européenne des droits de l’homme exige qu’une inspection menée par une autorité de concurrence dans les locaux d’une entreprise puisse faire l’objet d’un contrôle ex post facto efficace à défaut d’avoir fait l’objet d’un contrôle judiciaire préalable (Delta Pekárny/République tchèque), 2 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71379, pp. 169-171

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