CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC – ASSURANCE MALADIE – COMPETENCE

Assurance-maladie : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de décisions de refus d’accès au système SESAM-Vitale (Caisse Nationale d’Assurance Maladie)

La société Celtipharm, spécialisée dans l’ingénierie des données économiques du secteur de la santé et de la recherche, avait saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte pour abus de position dominante à l’encontre de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et du

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Assurance-maladie : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de décisions de refus d’accès au système SESAM-Vitale (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), 10 octobre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71468, p. 220

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