CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - VALIDATION DES ENGAGEMENTS – RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR UN TIERS

Allemagne : La Cour d’appel de Düsseldorf déclare inadmissible le recours en annulation introduit par un tiers contre la décision de validation des engagements du Bundeskartellamt (RTL, Prosiebensat 1)

Les décisions de l’autorité de concurrence ne visent pas seulement la situation économique des destinataires respectifs. Elles affectent souvent des tiers dans leurs intérêts juridiquement protégés. L’exemple le plus clair émane du contrôle des opérations de concentration. En effet, si l’agrément de ces opérations par l’autorité de concurrence constitue un événement heureux pour les entreprises concernées, il n’est pas toujours bien accueilli par certains tiers tels que les clients ou les concurrents des parties à la fusion qui craignent un éventuel affaiblissement de leur position concurrentielle. Aussi tentent-ils souvent de faire valoir leurs droits au cours de la procédure devant l’autorité de concurrence. En cas d’échec, ils n’hésitent pas à attaquer la décision d’autorisation de la fusion devant le

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Auteurs

  • University of Würzburg
  • University of Würzburg

Citation

Florian Bien, Björn Becker, Allemagne : La Cour d’appel de Düsseldorf déclare inadmissible le recours en annulation introduit par un tiers contre la décision de validation des engagements du Bundeskartellamt (RTL, Prosiebensat 1), 17 septembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71481, pp. 225-227

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