CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS EXCLUSION – MARCHE PERTINENT – EFFET D’EVICTION

Abus d’exclusion : La Cour d’appel de Paris annule un jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait condamné une pratique d’éviction sans vérifier la délimitation du marché pertinent ni l’existence d’un effet d’éviction (Orange, SFR)

Dans un arrêt du 12 février 2014, le Tribunal de commerce avait condamné France Télécom à payer 51 millions d’euros à SFR au titre de l’article 1382 du Code civil pour avoir causé un préjudice à sa concurrente en abusant de sa position dominante. L’abus retenu consistait dans le refus de France Télécom de proposer une offre de gros permettant à SFR de répliquer à l’identique une offre dite “résidence secondaire” que proposait France Télécom. Cette offre permet aux propriétaires de résidences secondaires de suspendre pour une durée de 1 à 12 mois l’abonnement de téléphonie fixe de leur résidence secondaire. Dans ces colonnes, nous doutions que ce jugement puisse survivre à un appel (Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., 12 fév. 2014, SFR c/ France Télécom, nos obs.). De fait, la Cour d’appel l’annule.

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Abus d’exclusion : La Cour d’appel de Paris annule un jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait condamné une pratique d’éviction sans vérifier la délimitation du marché pertinent ni l’existence d’un effet d’éviction (Orange, SFR), 8 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71096, p. 111

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