CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – SECTEUR PHARMACEUTIQUE

Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé par un fabricant de princeps contre une décision de l’Autorité de la concurrence le sanctionnant pour abus d’éviction à l’encontre d’un fabricant de médicaments génériques (Sanofi)

La Cour d’appel de Paris confirme la décision rendue par l’Autorité de la Concurrence dans l’affaire des pratiques de dénigrement mises en œuvre par la société Sanofi à l’encontre des médicaments génériques venant concurrencer son princeps, le Plavix, dont le principe actif est le clopidogrel, utilisé dans la prévention des accidents cardio-vasculaires liés à des lésions de parois artérielles (athérothrombose). Les brevets protégeant le Plavix sont arrivés à échéance en juillet 2008. Cependant, Sanofi jouit toujours d’une protection complémentaire liée au type de sel utilisé (hydrogénosulfate de clopidogrel) et d’une autre liée à un traitement du syndrome coronarien aigüe en bithérapie avec l’aspirine. Face à l’arrivée des génériques, le fabricant de princeps aurait engagé une campagne de dénigrement à l’encontre

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé par un fabricant de princeps contre une décision de l’Autorité de la concurrence le sanctionnant pour abus d’éviction à l’encontre d’un fabricant de médicaments génériques (Sanofi), 18 décembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71086, p. 102

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