CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE – PARASITISME – EXERCICE ABUSIF

Abus de droit : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir recherché à caractériser l’exercice abusif de l’action en concurrence déloyale et contrefaçon (Gemlog)

Un nouveau logiciel destiné à la gestion de cabinet de radiologie est commercialisé à partir de novembre 2005. Constatant qu’il est proposé à ses clients, une société concurrente décide de confier une mission d’investigation à une agence et de solliciter l’avis d’un expert amiable. A l’issue des investigations, les rapports constatent tout deux des similitudes entre les logiciels. La société concurrente obtient d’ailleurs l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon du logiciel litigieux mais le prononcé de sa liquidation l’empêche de la pratiquer. C’est donc le cessionnaire du fonds de commerce et des actifs qui procède à la saisie-contrefaçon du logiciel litigieux. À la suite de cette mesure, il assigne l’éditeur de ce logiciel en contrefaçon du logiciel et en concurrence déloyale. Par un jugement

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Abus de droit : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir recherché à caractériser l’exercice abusif de l’action en concurrence déloyale et contrefaçon (Gemlog), 7 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71334, pp. 134-136

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