DOCTRINES : COMMISSION EUROPEENNE - ACCES AU DOSSIER - ETATS-UNIS - CONTENTIEUX CIVIL DE LA CONCURRENCE

Discovery of European Commission materials in U.S. civil antitrust litigation : An update

Aux Etats-Unis, lors des contentieux civils liés à la réparation des dommages causés par des infractions au droit de la concurrence, les dossiers de la Commission constituent une source de preuves considérable à l’encontre des participants au cartel. C’est à ces dossiers que les demandeurs cherchent souvent à obtenir accès, à travers les procédures dites de "discovery". Cependant, la réglementation européenne empêche les défendeurs de divulguer la plupart des informations aux tiers. Confrontés à l’interdiction européenne, les défendeurs sont alors contraints de défier l’injonction faite dans la procédure de discovery. Cette doctrine vise à examiner ce type d’affaires dans lesquelles les défendeurs, avec ou sans le soutien de la Commission, ont contrecarré les efforts visant à obtenir les pièces d’un dossier de cette dernière.

[1] I. Introduction 1. The European Commission, through its Directorate-General for Competition (“DG Comp”), has become one of the most active competition law enforcement entities in the world. [2] In particular, DG Comp has been extremely active in investigating and fining participants in cartels, imposing cumulative fines of €8,448,780,579 between 2010 and mid-2014. [3] A significant percentage of DG Comp’s cartel cases are generated by its immunity and leniency programs. [4] Companies seeking to take advantage of the Commission’s immunity program are required to submit a significant amount of information to the Commission throughout the immunity process, including an immunity application and supporting materials. [5] These materials generally will contain detailed information about the

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Auteurs

  • Brunswick Group (Washington D.C.)
  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Washington)

Citation

Terry Calvani, Jennifer E. Mellott, Discovery of European Commission materials in U.S. civil antitrust litigation : An update, janvier 2015, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 70988, www.concurrences.com

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