ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - MARCHE PERTINENT - INTERNET - SUBSTITUABILITE - CLAUSE D’EXCLUSIVITE - ABUS DE POSITION DOMINANTE

Marché pertinent  : L’Autorité de la concurrence refuse de renvoyer à l’instruction l’affaire concernant les pratiques de verrouillage dans le secteur de la vente événementielle en ligne et prononce un non-lieu à poursuivre la procédure (Brandalley/Vente-privee.com)

C'est un sentiment d'inachevé que l'on ressent au terme de la lecture de la décision n° 14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne. L'Autorité de la concurrence y parvient à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. En substance, le Collège de l'Autorité estime que le dossier d'instruction qui lui a été transmis ne comportait pas de délimitation du marché pertinent, dans la mesure où la substituabilité du côté de la demande n'avait pas été établie, et, partant, qu'en raison de l'écoulement du temps, il n’était plus concevable, au jour de la décision, d’analyser la substituabilité du côté de la demande pour la période visée par le grief notifié (2005-2011). À l'origine de cette affaire se trouve la saisine de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Marché pertinent  : L’Autorité de la concurrence refuse de renvoyer à l’instruction l’affaire concernant les pratiques de verrouillage dans le secteur de la vente événementielle en ligne et prononce un non-lieu à poursuivre la procédure (Brandalley/Vente-privee.com), 28 novembre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71747, www.concurrences.com

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