ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - BREVET ESSENTIEL - LICENCE FRAND - ACTION EN CONTREFAÇON - QUESTION PREJUDICIELLE

Licence d’un brevet essentiel  : L’avocat général Wathelet propose à la Cour de justice d’établir les conditions requises à la constatation d’un abus de position dominante en cas d’action en cessation introduite par le détenteur d’un brevet essentiel à la mise en œuvre d’une norme établie par une organisation de normalisation, posant les jalons d’un processus loyal de négociation d’une licence FRAND d’un tel brevet (Huawei/ZTE)

CJUE, Avocat général, 20 novembre 2014, affaire C-170/13 (Huawei Technologies Co. Ltd / ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH) Le 20 novembre 2014, l'avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans l'affaire C-170/13 (Huawei Technologies Co. Ltd / ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH). Cette affaire fait suite une demande de décision préjudicielle déposée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) dans le cadre d’un litige opposant deux opérateurs mondiaux du secteur des télécommunications — Huawei et ZTE. Huawei détient l'un des 4700 brevets « essentiels » à la mise en oeuvre de la norme « Long Term Evolution » (LTE) établie par l’Institut européen des normes de télécommunications (« ETSI »), norme utilisée pour les communications mobiles en 4G. Huawei s’est engagée auprès de l'ETSI à délivrer des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Licence d’un brevet essentiel  : L’avocat général Wathelet propose à la Cour de justice d’établir les conditions requises à la constatation d’un abus de position dominante en cas d’action en cessation introduite par le détenteur d’un brevet essentiel à la mise en œuvre d’une norme établie par une organisation de normalisation, posant les jalons d’un processus loyal de négociation d’une licence FRAND d’un tel brevet (Huawei/ZTE), 20 novembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71700, www.concurrences.com

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