Revues : Oct. - Déc. 2013

Cette section Revue des revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzano@cci-paris-idf.fr.La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences.

1. Généralités – Champ d’application

La sanction des pratiques commerciales déloyales : la préservation de l’ordre concurrentiel au risque de la protection des concurrents ? > F. MARTY (Revue Européenne de droit de la consommation 2013-2, p. 277)

Commentaire de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer > J.-F. Calmette et T. M’Saïdié (RRJ 2013-2, p. 865)

La chaîne d’approvisionnement alimentaire et le droit de la concurrence > O. ANCELIN et F. DE BAKKER (JCP éd. E, n° 42, 17 oct. 2013, 1562, p. 25)

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle, frères ennemis ? > H. CALVET et F. LEVEQUE (RLC 2013/37, n° 2429, p. 93)

Clash of « autonomous legal orders » : can EU Member States courts bridge the jurisdictional divide between investment tribunals and the ECJ ? A Plea for direct referral from investment tribunals to the ECJ > K. VON PAPP (Common Market Law Review, 2013, Vol. 50, pp. 1039-2013)

Effective enforcement of EU competition law gone too far ? Recent case law on the presumption of parental liability > B. LEUPOLD (European Competition Law Review, 2013, Vol. 34, pp. 570-582)

The Distortive Effects of Antitrust Fines Based on Revenue > V. BAGERI, Y. KATSOULACOS et G. SPAGNOLO (Economic Journal, 123(572), pp. 545-557)

Competition Policy and Productivity Growth : An Empirical Assessment > P. Bucirossi, L. Ciari, T. Duso, G. Spagnolo et C. Vitale (Review of Economics and Statistics, 95, pp. 1324-1336)

Special Issue : Antitrust and Regulatory Update > (Review of Industrial Organization, 43(4), pp. 263-348)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (février à juillet 2013) > P. ARHEL (Petites affiches, 19-20 sept. 2013, n°s 188-189, p. 8)

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (décembre 2012 à juin 2013) > P. ARHEL (Petites affiches, 6 nov. 2013, ns 222, p. 4)

Chronique Concurrence > L. IDOT (Europe, août-sept. 2013, comm. 360 à 368, p. 35 ; oct. 2013, comm. 409 à 414 ; nov. 2013, comm. 466 à 476)

Chronique Concurrence > D. BOSCO et G. DECOCQ (Contrats, conc., consom. n°s 8-9, août 2013, comm. 190 à 194 ; oct. 2013, comm. 215 à 221 ; nov. 2013, comm. 242 à 248)

Chronique Concurrence > M. CHAGNY et E. CLAUDEL (RTD eur. juill.-sept.2013, n° 3, p. 495)

Chronique de droit économique > C. MATHONNIERE (RLDA juil.–août 2013, 84, n°s 4677 à 4680, p. 47 ; sept. 2013, 85, n°s 4722 à 4727 ; oct. 2013, 86, n°s 4775 à 4776, p. 46 )

Chronique Droit de la concurrence > L. IDOT et C. PRIETO (RDC 2013/03, juill. 2013, p. 955)

Chronique Concurrence > (RJDA, n° 8-9, août–sept. 2013, p. 696 ; n° 10, oct. 2013, p. 788 ; n° 11, nov. 2013, p. 882 ; n° 12, déc. 2013, p. 984)

Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH > H. SURREL (Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 41, oct. 2013, p. 311)

2. Ententes

2.1. Généralités

Concurrence et gestion collective de droits musicaux sur internet : le délicat équilibre > F. DUMONT et P. BONNET (JCP éd. E, ns 46, 14 nov. 2013, 1618, p. 27)

Concurrence : les autorités nationales peuvent également sanctionner de « petits » partenariats commerciaux > E. DIENY (RLDA juill.-août 2013, 84, 4676, p. 41)

Un règlement édicté par un ordre professionnel tombe-t-il sous le coup de la prohibition des ententes ? > G. DECOCQ (Rev. jurispr. com. mai/juin 2013, n° 3, p. 209)

Entente entre les sociétés de gestion collective de droits d’auteurs : restriction de concurrence par l’objet, oui ; preuve d’une pratique > V. PIRONON (Comm, com. électr., oct. 2013, n° 10, comm. 106)

Ringleaders in Larger Number Asymmetric Cartels > S. DAVIES et O. DE (Economic Journal, 123(572), pp. 524-544)

Antitrust Penalties and the Implications of Empirical Evidence on Cartel Overcharges > Y. KATSOULACOS et D. ULPH (Economic Journal, 123(572), pp. 558-581)

Resale Price Maintenance : An Empirical Analysis of UK Firms’ Compliance > E. GIOVANETTI et L. MAGAZZINI (Economic Journal, 123(572), pp. 582-595)

Do Cartel Breakdowns Induce Mergers ? Evidence from the EC Cartel Cases > K. HÜSCHELRATH et F. SMUDA (European Competition Journal, 9(2), pp. 407-429)

Economic cooperation reconsidered > SPECIAL EDITION ON CARTELS (Revue Economique, 64(6), pp. 957-1169)

On the Efficiency of Codeshare Contracts between Airlines : Is Double Marginalization Eliminated ? > P.G. GAYLE (American Economic Journal : Microeconomics, 5(4), pp. 244-273)

2.2. Distribution

Prix imposés dans le cadre de réseaux de distribution sélective > S. TREARD (RJDA, n° 8-9, août–sept. 2013, Etude et doctrine, p. 635)

Distribution sélective et internet : développements récents en droit de la concurrence > M. CHAGNY (Rev. jurispr. com. mars/avril 2013, n° 2, p. 147)

La validité de la clause de non-essaimage dans les baux de lots de centres commerciaux > V. MARX (JCP éd. E, ns 48, 28 nov. 2013, 1656, p. 20)

Distribution sélective de Pierre Fabre : la Cour de cassation rend un arrêt inopérant > C. VILMART (JCP éd. E, ns 48, 28 nov. 2013, 1657, p. 26)

V. également, Pierre Fabre : les retombées de « l’affaire » devant les juridictions civiles, V. Pironon (Comm, com. électr., nov. 2013, n° 11, comm. 117)

Chronique Distribution et protection du concurrent > M. MALAURIE-VIGNAL et N. MATHEY (Contrats, conc., consom. n°s 8-9, août 2013, comm. 180 à 189 ; oct. 2013, comm. 206 à 214 ; nov. 2013, comm. 236 à 241)

Resale Price Maintenance and Most-Favored Nation Clauses : The Future Does Not Look Bright > L. ATLEE et Y. BOTTEMAN (CPI Antitrust Chronicle, November 2013 (1))

Resale Price Maintenance – The Blurred Lines > C. RIIS-MADSEN et Ö. FIDANBOYLU (CPI Antitrust Chronicle, November 2013 (1))

How do you treat RPM ? > D. BURTON et J. GODDEN (Competition Law Insight, 12 November 2013, p. 8)

RPM Under EU Competition Law : Some Considerations From a Business and Economic Perspective > A. FONT-GALARZA, F. P. MAIER-RIGAUD et P. FIGUEROA (CPI Antitrust Chronicle, November 2013 (1))

Vertical antitrust enforcement : transatlantic perspectives on restrictions of online distribution under EU and US competition laws > G. ACCARDO (European Competition Journal, August 2013, pp. 225-340)

3. Abus de domination

Abus de position dominante par la mise en place d’une stratégie de dénigrement > I. LUC (RJDA, n° 8-9, août–sept. 2013, Etude et doctrine, p. 638)

Plainte contre Microsoft dépourvue d’intérêt suffisant pour l’Union > V. PIRONON (Comm, com. électr., sept. 2013, n° 9, comm. 92)

Avis sans frais pour Google > M. CHAGNY (Comm, com. électr., sept. 2013, n° 9, comm. 91)

Concurrence – article 102 TFUE (arrêt « AstraZeneca ») > M. ABENHAÏM, C. BRIERE et K. NOTI (Revue du droit de l’Union européenne - RTDE, n°3-2013, p. 533)

The misuse of profit margins to infer market power > R. H. BORK et J. G. SIDAK (Journal of Competition Law and Economics, 9, 3, 511-530)

Benighted we stand : justifications of prima facie dominance abuses in EU Member States > T. VAN DER VIJVER (European Competition Journal, August 2013, pp. 465-495)

Abuse of Collective Dominance : The Need for a New Approach > R GJENDEMSJØ, E. J. HJELMENG et L. SØRGARD (World Competition, 36, n°3 (2013), pp. 355-371)

L’article 102 est, selon les auteurs, un outil trop peu utilisé pour apprécier les situations de dominance collective, la spécificité de l’abus dans ce type de situation n’ayant pas été sérieusement envisagée à ce jour. Plutôt que de viser les comportements d’exclusion, la notion d’abus devrait être principalement utilisée pour résoudre les problèmes de renforcement de la position dominante collective.

4. Pratiques restrictives

Un tout petit éclair solidariste dans le ciel de la rupture des contrats de distribution > D. MAZEAUD (D. 14 nov. 2013, n° 39, p. 2617)

Les clauses contractuelles à l’épreuve du « déséquilibre significatif » : état de la jurisprudence > J.-L. FOURGOUX et L. DJAVADI (Contrats, conc., consom. n° 11, nov. 2013, Etude 14)

Déséquilibre significatif dans les droits et obligations d’un distributeur et de ses fournisseurs > (BRDA 21/13, 15 nov. 2013, n° 21, p. 10)

Rupture brutale : le caractère « privilégié » de la relation commerciale n’aggrave ni la brutalité de la rupture ni le préjudice subi par sa victime > A.–C. MARTIN (D. 1er août 2013, n° 28, p. 1943)

Rupture brutale de relations établies : la Cour de cassation sanctionne la prise en compte d’éléments postérieurs à la rupture > C. VILMART (JCP éd. E, n° 37, 12 sept. 2013, 1499, p. 40)

Un boxeur professionnel victime d’une rupture brutale... des relations commerciales (CA Paris, 14 févr. 2013) > F. RIZZO (Petites affiches, 18 nov. 2013, n° 230, p. 4)

Intermédiaire en opérations de banque et rupture brutale de relations commerciales > N. MATHEY (JCP éd. E, n°s 44-45, 31 oct. 2013, 1597, p. 27)

Rupture de relations commerciales au cours du préavis > N. MATHEY (JCP éd. E, n° 41, 10 oct. 2013, 1543, p. 38)

La mise en œuvre de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales > L. GONZALEZ VAQUE (Revue du droit de l’Union européenne - RTDE, n° 3-2013, p. 471)

5. Concentrations

Un réseau pour le contrôle des concentrations dans l’Union européenne ? > L. IDOT (Europe, nov. 2013, Alerte 60)

L’application du règlement européen sur le contrôle des concentrations > J.-F. BELLIS et C. NASSOGNE (JDE, n° 201, sept. 2013, p. 275)

Chronique droit des concentrations > D. BOSCO (Contrats, conc., consom. n°s 8-9, août 2013, chronique 3)

Révision des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations > D. REDON et V. COURSIERE-PLUNTZ (BRDA, n° 17, 15 sept. 2013, p. 16)

V. également, Nouvelles lignes directrices pour le contrôle des concentrations, C. VILMART (JCP éd. E, n° 39, 26 sept. 2013, Échos de la pratique, 692, p. 5)  ; Lignes directrices révisées en matière de concentrations : précisions sur les opérations notifiables et le risque financier, D. REDON et S. NASSER EL DINE-POMAR (D., 7 nov. 2013, n° 38, p. 2540) ; Les nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations, C. VILMART et C. VILMART (Contrats, conc., consom. n° 10, oct. 2013, Etude 13)

Incitation à augmenter les prix : les tests UPP/GUPPI ne doivent-ils être que des instruments de phase I ? > T. VERGE (RLC 2013/37, n° 2388, p. 9)

Le contrat, instrument de sécurisation d’une opération de concentration > J.-C. RODA (RTD eur. juill.-sept.2013, n° 3, p. 439)

An Empirical Assessment of the 2004 EU Merger Policy Reform > T. DUSO, K. GUGLER ET F. SZÜCS (Economic Journal, 123(572), pp. 596-619)

Public interest mergers > C. GRAHAM (European Competition Journal, August 2013, pp. 383-406)

Tyranny of the minority > A. BURNSIDE et M. DE BACKER (Competition Law Insight, 15 October 2013, p. 6-7)

Maritime shipping sector and competition law – the AGCM’s CIN/Tirrenia decision > M. GREGO (European Competition Law Review, 2014, Vol. 35, Issue 1, pp. 1-7)

Demand Estimation under Incomplete Product Availability > C.T. CONLON et J.H. MORTIMER (American Economic Journal : Microeconomics, 5(4), pp. 1-30)

The First-Order Approach to Merger Analysis > S. JAFFE et E.G. WEYL (American Economic Journal : Microeconomics, 5(4), pp. 188-218)

Vertical Integration and Exclusivity in Platform and Two-Sided Markets > R.S. LEE (American Economic Review, 103(7), pp. 2960-3000)

Upward Pricing Pressure in Two-Sided Markets > P. AFFELDT, L. FILISTRUCCHI et T.J. KLEIN (Economic Journal, 123(572), pp. 505-523)

Search Costs, demand-side economies, and the incentives to merge under Bertrand Competition > J.L. MORAGA-GONZÁLEZ et V. PETRIKAITÉ (RAND Journal of Economics, 44(3), pp. 391-424)

The Deterrence Effects of US Merger Policy Instruments > J.A. CLOUGHERTY et J. SELDESLACHTS (Journal of Law, Economics, & Organization, 29(5), pp. 1114-1144)

6. Aides d’État

L’affaire « Vent de colère », une légère brise avant la tempête ? Commentaire des conclusions de l’avocat général Jääskinen > E. DURAND (JCP éd. Administrations et collectivités territoriales, n° 48, 25 nov. 2013, p. 234)

« Le mécanisme français de l’obligation d’achat de l’électricité renouvelable, longtemps happé en dehors de la sphère du droit des aides d’État, pourra-t-il résister sous le poids du droit de l’Union ? Les conclusions de l’avocat général Jääskinen rendues en juillet dernier sur le renvoi effectué par le Conseil d’État français semblent indiquer le contraire. La licéité du mécanisme français est ainsi suspendue à la décision de la Cour, qui devrait conduire le Conseil d’État à constater l’illégalité du système de soutien à l’électricité éolienne en ce qu’il constitue une aide d’État n’ayant pas fait l’objet d’une notification. Mais l’affaire Vent de Colère ! ne constitue qu’une partie très immergée de l’iceberg et les conséquences à prévoir excèdent largement le seul cas d’espèce soumis à la Cour. N’hésitons pas sur les mots : c’est la survie même de la filière renouvelable en France qui guette, craintive, le balancement menaçant de l’épée de Damoclès que constitue la censure très probable du droit de l’Union. Sa chute lui sera fatale ».

Très haut débit et aides d’État : le cas des Hauts-de-Seine > L. BINET (Contrats, conc., consom. n° 11, nov. 2013, Alerte 61)

L’étendue du versement des sommes dues par l’Etat en violation du droit de l’Union européenne : le beurre et l’agent du beurre au service de l’efficacité du droit > F. GAZIN (Revue de l’Union européenne, n°571, sept. 2013, p. 475)

Analyse comparée des régimes de répétition de l’indu et de récupération des aides d’Etat > S. MARTIN (Revue de l’Union européenne, n°571, sept. 2013, p. 497)

Récupération des aides d’État incompatibles avec le marché commun (TA Paris, 12 juill. 2013, concl. A. Fort-Bernard) > A. FORT-BERNARD (JCP éd. Administrations et collectivités territoriales, n° 48, 25 nov. 2013, p. 38)

Grand Chamber Ruling in the France Télécom Case : The concept of ‘offer’ of a State aid > L. FLYNN (Journal of European Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 5)

De minimis and exceptional circumstances as grounds for interim relief against recovery of State aid : Hellenic republic v. Commission > F. DE CECCO (Common Market Law Review, 2013, Vol. 50, pp. 1479-1488)

Towards Decentralization of State Aid Control : The Case of Services of General Economic Interest > N. FIEDZIUK (World Competition, 36, n° 3(2013), pp. 387-408)

7. Secteur public et concurrence

La typologie des contrats de la commande publique résistera-t-elle à la réforme des directives marchés publics > F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX (Contrats et marchés publics, n° 10, oct. 2013, p. 1)

Les auteurs s’interrogent ici, à l’aube du vote des nouvelles directives marchés et concessions par le Parlement européen prévu pour janvier 2014, sur les questions ouvertes par ces textes au regard de la typologie existante en droit national des contrats de la commande publique. Ainsi, la concession au sens du droit de l’Union désigne une catégorie bien plus large que les délégations de service public. Par ailleurs, la concession se distinguant des marchés notamment en ce qu’un risque est transféré au concessionnaire, sans toutefois que la proposition de directive ne donne de clefs quant à l’appréciation de l’existence de ce risque, la frontière entre ces deux types de contrats va s’en trouver quelque peu affaiblie. La transposition en droit national s’en trouvera certainement complexifiée…

La SEM Contrat : partenariat public-privé institutionnalisé à la française ? > S. BRAMERET (JCP éd. Administrations et collectivités territoriales, n° 49, 2 déc. 2013, p. 11)

L’auteur revient sur les différentes propositions de loi déposées à l’autonome 2013 tant au Sénat qu’ensuite à l’Assemblée nationale, qui ont pour ambition à introduire en droit français un mécanisme de partenariat public-privé, dans le prolongement de l’avis du Conseil d’État du 1er décembre 2009.

Les marchés publics dans l’Union européenne > P. NIHOUL (JDE, n° 202, oct. 2013, p. 321)

Cette chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de marchés publics est une nouvelle occasion de revenir sur les enjeux liés à l’exception in house.

Les sociétés publiques locales : essai de mise en perspective > K-H. VOIZARD (Revue de droit public. juil.-août/2013, n° 4, p. 787)

V. également, Concepts contractuels et droit de l’Union, J-B. Auby (Droit administratif, n° 12, déc. 2013, p. 1)

Public hospital mergers : a case for broader considerations than competition law ? > K. S. DESAI (European Competition Law Review, 2013, Vol. 34, Issue 12, pp. 646-653)

Un an de droit pénal de la commande publique > F. LINDITCH (Contrats et marchés publics, n° 10, oct. 2013, p. 17)

8. Procédures

8.1. Généralités

La nature juridique et le régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence, apport d’une jurisprudence récente > L. CALENDRI (Revue de droit public. juil.-août/2013, n° 4, p. 771)

Cette analyse de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 11 octobre 2012 dans les affaires Société Casino Guichard-Perrachon (n° 357193) et Société ITM Entreprise et a. (n°346378) revient sur la possible transposition du régime contentieux de la « soft law » des autorités de régulation aux avis de l’Autorité de la concurrence. L’auteur s’interroge notamment sur la recevabilité d’un recours en annulation engagé à l’encontre de ces avis. Cet article est à lire à la lumière de l’étude annuelle du Conseil d’État consacrée au « droit souple »…

La consécration du droit souple : insuffisance des règles normatives, renforcement de la qualité du droit ? > H. PAULIAT (JCP éd. Administrations et collectivités territoriales, n° 48, 25 nov. 2013, p. 2)

« Le rapport du Conseil d’État 2013, consacré au « droit souple », pose la question de l’existence d’instruments non impératifs permettant d’orienter les comportements, les distinguant ainsi du droit normatif et traditionnellement sanctionné. Consciente des avantages mais aussi des risques, l’étude s’interroge sur la légitimité et l’effectivité du droit souple, et propose un mode d’emploi permettant d’en faire un complément des lois et règlements, dans une perspective d’amélioration de la qualité du droit ».

De l’articulation des systèmes de protection des droits fondamentaux dans l’Union – Les enseignements des arrêts Åkerberg Fransson et Meloni > D. RITLENG (RTD eur. avr.-juin/2013, n° 2, p. 267)

Les saisies globales en droit de la concurrence : perspectives nouvelles > L. SAENKO (JCP éd. E, n°s 31-34, 1er août 2013, 1453, p. 26)

Enquêtes de concurrence : rôle de l’avocat et saisie globale de fichiers informatiques > B. RUY (JCP éd. G, n° 50, 9 déc. 2013, 1302, p. 2270)

Perquisitions en matière économique ou fiscale et ordonnances pré-rédigées par l’Administration > B. RUY (JCP éd. G, n° 40, 30 sept. 2013, 1005, p. 1770)

Les opérations de visites et saisies devant la chambre criminelle : acte II > M. CHAGNY (Comm, com. électr., oct. 2013, n° 10, comm. 105)

L’accès du public aux documents des institutions européennes > H. MONET et R. GHERGHINARU (JDE, n° 201, sept. 2013, p. 254)

Les juristes d’entreprises disposeraient-ils déjà d’une base légale suffisante pour revendiquer la confidentialité de leurs avis juridiques ? > T. BAUDESSON (JCP éd. E, n° 38, 19 sept. 2013, 673, p. 9)

Legal Professional Privilege in Europe : a Missed Policiy Opportunity > J. HOLTZ (Journal of European Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 5)

Approche combinée des notions d’entreprise et d’imputation de l’infraction > L. ARCELIN (RLDA sept. 2013, 85, n° 4721, p. 51)

Débat contradictoire et régulation économique > P. IDOUX (RJEP n° 713, nov. 2013, p. 3)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements – Actions en dommages-intérêts

La mise en œuvre d’engagements envers des autorités de concurrence à l’épreuve du temps : l’expérience du Groupe EDF > E. THOMAS et D. CREVEL-SANDER (RJEP, n°713, 1er novembre 2013, p. 1)

Deux juristes du Groupe EDF partagent leur expérience de la gestion des engagements dans le temps, alors que ces derniers portent davantage sur des comportements s’étalant sur la durée plutôt que sur des cessions immédiates. Ils nous font part des difficultés pour assurer le strict respect de ces engagements sur une longue durée – les salariés concernés se démobilisant notamment au fur et à mesure des années qui passent – et proposent certains conseils pour améliorer cette gestion. Ils soulignent également la défectuosité de la procédure, tant au niveau national qu’au niveau européen – à assurer une réponse efficace aux besoins inévitables d’adapter ces engagements – souvent négociés dans l’urgence – lorsque l’entreprise est confrontée à un changement de circonstances, de fait ou de droit, affectant la mise en œuvre de ces engagements et invitent les autorités de concurrence à remédier à l’intangibilité des engagements.

La conformité : un outil pour prévenir le risque et renforcer l’entreprise > J.–Y. TROCHON (JCP éd. E, n°s 31-34, 1er août 2013, 586, p. 5)

Concurrence - absence d’incidence sur la sanction d’une erreur relative à l’applicabilité de l’article 101 TFUE (arrêt « Schenker e.a. ») > M. ABENHAÏM, C. BRIERE ET K. NOTI (Revue du droit de l’Union européenne - RTDE, n°3-2013, p. 527)

L’action en réparation du dommage résultant d’infractions au droit de la concurrence > P. DE LANZAC et J. HOCHART (JCP éd. G, n° 38, 16 sept. 2013, 976, p. 1718 ; JCP éd. E, n° 41, 10 oct. 2013, Échos de la pratique, 732, p. 5)

Le développement du private enforcement ? > G. DECOCQ (Contrats, conc., consom. n°s 8-9, août 2013, Repère 8)

Vers une régulation privée devant l’Autorité de la concurrence ? > M. CHAGNY (Comm, com. électr., nov. 2013, n° 11, comm. 116)

La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour les pratiques anticoncurrentielles > M. CHAGNY (D., 7 nov. 2013, n° 38, p. 2532)

V. également, Du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles dans la double proposition de la Commission européenne : un équilibre fragile entre la protection de l’action publique et le renforcement du droit des victimes, F. MASMI-DAZI (RLC 2013/37, n° 2423, p. 78)

« Class action » de droit italien : condamnation d’une entreprise pharmaceutique > F. LAFFAILLE (D. 24 oct. 2013, n° 36, p. 2456)

Regard d’un mandataire de justice sur le projet de class action à la française > M. SENECHAL (Petites affiches, 15 nov. 2013, n° 229, p. 6)

European Commission fines Microsoft for non-compliance with browser choice commitments : a first timer > R. BARATTA (Journal of European Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, No. 5)

Bring In the Whistleblowers and Pay Them – The Next Logical Step in Advancing Antitrust Enforcement > G. SCHNELL et C. CANNON (Competition Policy International, November, 2013 (2))

Private Enforcement under EU Law : Abuse of Dominance and the Quantification of Lucrum Cessans > F. MAIER-RIGAUD et U. SCHWALBE (Competition Policy International, November, 2013 (2))

Competition law remedies : striving for coherence or finding new ways ? > E. HJELMENG (Common Market Law Review, 2013, Vol. 50, pp. 1007-1038)

Commission acting as plaintiff in cases of private enforcement of EU competition law : Otis > M. BOTTA (Common Market Law Review, 2013, Vol. 50, pp. 1105-1118)

9. Régulations

Services publics et régulation : l’exemple des tarifs réglementés de vente de gaz naturel > M. BAZEX (Droit administratif, n° 11, nov. 2013, p. 42)

L’auteur revient sur l’avis n° 13-A-09 rendu par l’Autorité de la concurrence le 25 mars 2013 relatif au projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, dans lequel cette dernière s’interroge sur leur comptabilité avec l’ouverture du marché de la fourniture du gaz naturel à la concurrence. Le principe posé par la loi de couverture des coûts par ces tarifs permet-il d’assurer la conciliation entre les exigences de concurrence et les autres impératifs, notamment d’intérêt général ? L’auteur semble le penser.

Vers de nouvelles règles applicables aux services de paiement > L. IDOT (Europe, août-sept. 2013, Focus 43, p. 3)

Les économies de consommation d’énergie devant le Conseil constitutionnel > S. NICINSKI (RJEP, n° 713, nov. 2013, p. 20)

Une fois n’est pas coutume, le Conseil constitutionnel saisit la Cour de Justice > C. GESLOT (Revue de l’Union européenne, n°572, oct.-nov., p. 537)

V. également, Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l’Union européenne : une innovation aux implications incertaines (à propos de la décision « mandat d’arrêt européen » du Conseil constitutionnel du 4 avril 2013), L. COUTRON et P-Y. GAHDOUN (Revue du droit public, sept-oct. 2013, n° 5, p. 1207 ; Le paradoxe apparent d’une question prioritaire de constitutionnalité instrument de l’avènement des rapports de systèmes, B. BONNET (Revue du droit public, sept-oct. 2013, n° 5, p. 1229)

European legal framework on distributed energy systems in the built environment > S. PRONT-VON BOMMEL et A. BREGMAN (European Energy and Environmental Law Review, oct. 2013, p. 168)

Le nouveau statut des consommateurs gazo-intensifs > M. GUENAIRE et P-A. LIENHARDT (Europ énergies, n° 138, nov. 2013, p. 11)

Les économies de consommation d’énergie devant le Conseil constitutionnel : le Conseil constitutionnel censure le dispositif de bonus-malus et valide l’effacement > S. NICINSKI (RJEP, n° 713, nov. 2013, p. 20)

Les formes publique et privée de l’État. Essai de modélisation à l’aune du droit européen de la concurrence : sous l’effet du droit européen de la concurrence, on peut concevoir l’émergence d’une forme publique de l’État opérateur, et d’une forme privée de l’État régulateur. > E. DUBOUT (Droit administratif, n° 12, déc. 2013, p. 10)

Marché intérieur et services financiers (les nouvelles règles UE en matière de services de paiement > P. MATTERA (Revue du droit de l’Union européenne - RTDE, n° 3-2013, p. 505)

Chronique de l’atelier de jurisprudence des autorités de régulation > Q. JULIA, N. FORT, J. CATTAN et A. BELLOTTI (Droit administratif, n°11, nov. 2013, p. 16)

10. Politique internationale

Chronique politiques de concurrence > N. JALABERT-DOURY, J. FOURQUET, A. TERCINET et J.–M. BLUTEL (RDAI/IBLJ, 4/2013, p. 367) La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. Elle balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière.

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Citation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant, Christelle Adjémian, Revues : Oct. - Déc. 2013, février 2014, Revue Concurrences N° 1-2014, Art. N° 62219, pp. 266-271

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