EDITORIAL : DIRECTIVE EUROPEENNE - ACTIONS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS - DISSUASION EXCESSIVE - OBJECTIFS PUBLICS ET PRIVES

Striking the balance between public and private enforcement : The case for consensual compensation as a mitigating circumstance in setting fines for violations of EU competition law

Cet article examine la proposition de la Commission du 11 juin 2013 concernant une directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. En particulier, l’article examine le risque que cette proposition crée une situation de dissuasion excessive en ignorant l’interaction entre les objectifs publics et privés du droit de la concurrence. Les auteurs proposent dès-lors une approche alternative afin de s’assurer que les victimes d’infractions au droit de la concurrence soient compensées pour le dommage subi ; un système dans lequel les contrevenants sont encouragés –par une réduction de l’amende administrative- à compenser les victimes dans le cadre de la procédure administrative. Après une discussion des avantages d’un tel régime et de l’opposition apparente de la Commission à celui-ci, l’article conclut par un résumé des amendements proposés par la commission économique et monétaire du Parlement européen, qui incluent la compensation volontaire des victimes dans la procédure administrative. Ceci donne aux auteurs quelque espoir que la compensation volontaire des victimes comme circonstance atténuante puisse être inclue dans la version finale de la directive européenne sur les dommages et intérêts.

1. In June 2013 the European Commission ("Commission") published a Proposal for a Directive on damages actions for competition law infringements (the “Proposal”). [1] The Proposal, which is intended to "optimise the interaction of public and private enforcement" and "ensure the effective exercise of victims' right to full compensation", is certainly welcome. It is less clear, however, to what extent the Proposal will actually achieve either of these aims. 2. Far from "optimising" the interaction between public and private enforcement, the Proposal’s plan to simply layer private damages on top of administrative fines - without regard for the extent of an infringer's total liability - appears to ignore their connexion entirely. In so doing, it risks exposing undertakings to levels of

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Auteurs

Citation

José Rivas, Georgina Eclair-Heath, Striking the balance between public and private enforcement : The case for consensual compensation as a mitigating circumstance in setting fines for violations of EU competition law, février 2014, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 62572, www.concurrences.com

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