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EDITORIAL : MANDATAIRE - PRATIQUE - ENCADREMENT

Le mandataire : Vers un encadrement de la pratique ?

Nous proposons dans cet article quelques pistes de réflexion pour encadrer la pratique professionnelle du Mandataire, à l’instar de ce qui existe dans d’autres professions ou activités. Un tel encadrement, mis en place de manière réaliste sous l’égide des autorités de concurrence, pourrait notamment contribuer à apporter une plus grande sécurité aux entreprises qui doivent recourir à un Mandataire.

La question de l’efficience des remèdes au regard des buts recherchés par une autorité de concurrence lorsque qu’elle les accepte, mérite d’être approfondie. Or, si la littérature abonde en commentaires de Décisions, peu de travaux rendent compte de la mise en œuvre concrète des engagements, de laquelle découle pourtant, in fine, leur efficacité. La responsabilité de cette mise en œuvre incombe d’abord et uniquement – faut-il le rappeler ? – à l’entreprise qui les a proposés. L’autorité de concurrence – quant à elle – en vérifie l’application et, le cas échéant, se saisit des manquements en appréciant la matérialité des difficultés rencontrées et sanctionne les contrevenants s’il y a lieu. Elle est assistée dans sa mission de contrôle par le “ Mandataire ”. En cas d’engagements, la désignation d’un Mandataire est

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Auteurs

Citation

Antoni Vassileff, Patrick de Bonnières, Le mandataire : Vers un encadrement de la pratique ?, février 2014, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 62202, pp. 5-6

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