COLLOQUE - DGCCRF - PARIS

Le ministre de l’Économie, gardien de l’intérêt général dans le contrôle des concentrations : Pourquoi ? Comment ? - Propos introductifs (Paris, 18 octobre 2013)

Un groupe de réflexion a été créé en mars 2012 auprès de la Directrice Générale de la DGCCRF pour l’assister dans son action en matière de politique de la concurrence. Animé par Jean-Patrice de La Laurencie et composé de 14 membres, ce groupe a remis récemment un rapport qui met en évidence les difficultés auxquelles se heurterait l’usage par le ministre de ses pouvoirs en matière de contrôle des concentrations et a proposé quelques pistes pour résoudre ces problèmes. C’est cette analyse qui sert d’introduction aux débats ouverts par le colloque.

Atelier de la DGCCRF “Politique de la concurrence” (18 octobre 2013)Le ministre de l’Économie, gardien de l’intérêt général dans le contrôle des concentrations : Pourquoi ? Comment ?Propos introductifs Jean-Patrice de La Laurencie Avocat, Paris - Président du groupe de réflexion sur la politique de la concurrence 1. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie au début 2009, la régulation des concentrations en France a connu un changement important en confiant à une autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, l’essentiel de cette régulation. 2. La nouvelle loi a apparemment donné un rôle résiduel au ministre chargé de l’Économie : celui-ci peut, seulement en fin de procédure, “évoquer” l’affaire et prendre une décision différente de celle de l’Autorité de la

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Jean-Patrice de La Laurencie, Le ministre de l’Économie, gardien de l’intérêt général dans le contrôle des concentrations : Pourquoi ? Comment ? - Propos introductifs (Paris, 18 octobre 2013), février 2014, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63859, www.concurrences.com

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