COLLOQUE - DGCCRF - MINISTRE DE L’ECONOMIE - CONTROLE DES CONCENTRATIONS

Le ministre de l’Économie, gardien de l’intérêt général dans le contrôle des concentrations : Pourquoi ? Comment ? - Ouverture (Paris, 18 octobre 2013)

Dans une économie de marché, la libre concurrence est indispensable. La politique de la concurrence, au service de la croissance, fait partie intégrante d’une politique économique et sociale cohérente. Le gouvernement est chargé de la définition et de la conduite de la politique de la concurrence, l’Autorité de la concurrence applique le droit de la concurrence. Pour le contrôle des opérations de concentration, le Ministre de l’Economie dispose depuis 2009 de la faculté de modifier une décision de l’Autorité de la concurrence pour prendre en compte des motifs d’intérêt général autres que la concurrence. En effet, une vision de court terme et principalement fondée sur la concurrence par les prix peut parfois occulter une analyse de plus long terme révélant que la fusion peut aussi être porteuse de gains d’efficacité dynamique conduisant, à plus longue échéance, à des effets positifs sur des facteurs autres que les prix. En conséquence, il conviendrait d’accorder davantage d’importance aux gains d’efficacité, notamment à ceux qui favorisent l’innovation, en raison de son impact sur la croissance et le bien-être économiques. Dans cette perspective, les rôles respectifs du Ministre et de l’Autorité de la concurrence pourraient être clarifiés : à l’Autorité de la concurrence, l’examen des effets à court terme de l’opération au plan concurrentiel ; au Ministre, l’analyse plus globale permettant d’intégrer les gains d’efficacité de long terme.

Atelier de la DGCCRF “Politique de la concurrence” (18 octobre 2013)Le ministre de l’Économie, gardien de l’intérêt général dans le contrôle des concentrations : Pourquoi ? Comment ? [1]Ouverture 1. Je suis heureuse d’ouvrir ce colloque, qui aborde, sous un angle qui pourrait apparaître comme seulement technique, un volet important de la politique économique de la France, à savoir la politique de la concurrence. 2. Les travaux préparatoires à ce colloque ont été conduits dans le cadre d'un groupe de réflexion dont Jean-Patrice de la Laurencie a bien voulu accepter la présidence, ce dont je le remercie une nouvelle fois. Les réflexions menées dans ce groupe visent à préciser la place du ministre chargé de l’Économie, responsable politique du bon fonctionnement de l’économie française, en matière de

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Nathalie Homobono, Le ministre de l’Économie, gardien de l’intérêt général dans le contrôle des concentrations : Pourquoi ? Comment ? - Ouverture (Paris, 18 octobre 2013), février 2014, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63857, www.concurrences.com

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