COLLOQUE : CAEN - TR3

Le contrat de distribution à l’aune du règlement 330/2010 - Problématiques particulières à certaines formes de distribution (Caen, 4 octobre 2013)

La deuxième table ronde de la conférence du 4 octobre 2013 était consacrée aux difficultés d’application du règlement n°330/2010. Christophe Alleaume et Miguel Troncoso Ferrer dédient plus particulièrement leurs propos aux problématiques particulières à certaines formes de distribution. Pour Christophe Alleaume, le règlement UE n°330/2010 est nettement favorable à la distribution en ligne. D’abord, en raison du principe posé : il est interdit d’interdire la distribution en ligne dans les accords verticaux. Ensuite, en raison du nombre assez limité des exceptions retenues (si certaines clauses auront pour effet d’empêcher la distribution en ligne, c’est à la stricte condition qu’elles ne produisent pas d’effets préjudiciables sensibles sur la concurrence). Toutefois, le “sous-statut” des pure players est regrettable et mériterait d’être corrigé. Miguel Trencoso Ferrer analyse aunt à lui, à la lumière du règlement 330/2010, des lignes directrices de la Commission européenne et de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Justice, quels peuvent être les critères de sélection des distributeurs au sein d’un réseau de distribution sélective et comment ces critères peuvent être appliqués en pratique. Enfin, et sur la base des enseignements tirés de cette pratique décisionnelle, quelques réflexions sont livrées sur l’avenir de la distribution sélective.

II. Les difficultés d’application du règlement : Les problématiques particulières à certaines formes de distributionLa distribution en ligne Christophe ALLEAUME Professeur, Université de Caen - Basse-Normandie 1. La lecture du règlement n°330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées [1], combinée à celle du chapitre 3 des lignes directrices sur les restrictions verticales [2], montre - clairement - la faveur de la Commission européenne pour la distribution en ligne : il est, en effet, en principe, “interdit d’interdire” cette forme de distribution dans les accords verticaux [3]. Une telle interdiction constitue une “restriction caractérisée” susceptible de priver l’accord vertical

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Miguel Troncoso Ferrer, Christophe Alleaume, Le contrat de distribution à l’aune du règlement 330/2010 - Problématiques particulières à certaines formes de distribution (Caen, 4 octobre 2013), février 2014, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63016, www.concurrences.com

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