COLLOQUE : CAEN - JEAN-BERNARD BLAISE

Le contrat de distribution à l’aune du règlement 330/2010 - Introduction (Caen, 4 octobre 2013)

Ces propos introductifs retracent les grandes lignes de l’évolution des règlements d’exemption des accords de distribution, de 1967 à aujourd’hui. Cette évolution peut être envisagée sous trois aspects. D’abord, la fonction des règlements. Il est douteux que les règlements puissent assurer la sécurité juridique des entreprises. En revanche, il est certain que les règlements d’exemption allègent la tâche administrative de la Commission, afin qu’elle consacre ses moyens au traitement des grands dossiers. Ensuite, l’évolution se caractérise par le choix des catégories d’accord exemptées. En 1999, les catégories juridiques ont laissé la place à la catégorie plus économique de l’accord vertical. Cependant, la Commission n’a pas pu se dispenser de recourir à certaines catégories juridiques traditionnelles, comme la distribution exclusive et la distribution sélective. Enfin, l’évolution se manifeste à propos de la technique de l’exemption, plus précisément de la façon dont les conditions de l’exemption opèrent la conciliation des deux objectifs, la protection des gains d’efficacité et la protection de la concurrence. Aujourd’hui, la seule condition essentielle de l’exemption est l’absence d’une trop forte restriction de concurrence. Les autres conditions de l’article 101, § 3, sont présumées.

Le contrat de distribution à l’aune du règlement 330/2010 (Caen, 4 octobre 2013)Propos introductifs Du règlement n°67/67 au règlement n°330/2010 Jean-Bernard BLAISE [1] Professeur émérite, Université de Paris-II (Panthéon-Assas) 1. De tous les chapitres du droit européen de la concurrence, c’est peut-être celui de l’application des règles de concurrence aux contrats de distribution - et surtout aux réseaux de distributeurs - qui a connu l’évolution la plus spectaculaire. Depuis le premier règlement, adopté en 1967, pas moins de dix règlements d’exemption par catégorie et autant de communications ou lignes directrices ont jalonné l’évolution de la législation européenne. Les quarante-cinq années qui se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur du traité sont une période d’hésitations, de controverses et

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Jean-Bernard Blaise, Le contrat de distribution à l’aune du règlement 330/2010 - Introduction (Caen, 4 octobre 2013), février 2014, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 62995, www.concurrences.com

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