CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE – REGLE DEONTOLOGIQUE - DEMARCHAGE

Détournement de clientele : La Chambre commerciale de la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence classique, juge que la violation d’une règle déontologique n’est pas nécessairement constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Sofidex, Gescore, Compta Sud)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation revient, avec un arrêt important rendu le 10 septembre 2013 et publié au Bulletin, sur les questions de la caractérisation de l’acte de concurrence déloyale consécutivement à la transgression d’une règle déontologique et de la limite entre démarchage de la clientèle d’autrui et détournement de clientèle (Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-19.356 ; Contrats, conc., consomm. 2013, comm. n° 237, obs. M. Malaurie-Vignal). Dans cette affaire, une société d’expertise comptable exerçant son activité sur l’île de la Réunion et disposant de plusieurs cabinets a recherché la responsabilité de trois sociétés concurrentes auxquelles elle reprochait d’avoir commis des actes de concurrence déloyale, notamment suite à l’embauche, par ces sociétés, de certains de ses anciens salariés.

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Détournement de clientele : La Chambre commerciale de la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence classique, juge que la violation d’une règle déontologique n’est pas nécessairement constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Sofidex, Gescore, Compta Sud), 10 septembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63184, pp. 100-102

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