CHRONIQUES : REGULATION : ÉLECTRICITE - OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC - COMPENSATION PUBLIQUE

Obligation de service public : La Commission de régulation de l’énergie propose une augmentation sensible du taux de la contribution au service public de l’électricité pour 2014

Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) vise à assurer une compensation publique spécifique des charges correspondant aux missions de service public exécutées dans un cadre non monopolistique, c’est-à-dire les surcoûts de production et de fourniture d’électricité supportés par EDF, les entreprises locales de distribution, les fournisseurs alternatifs et Électricité de Mayotte (art. L. 121-3 du code de l’énergie). Chaque année, le ministre chargé de l’énergie arrête, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le montant prévisionnel des charges de service public de l’électricité pour

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Jean-Paul Tran Thiet, Obligation de service public : La Commission de régulation de l’énergie propose une augmentation sensible du taux de la contribution au service public de l’électricité pour 2014 , février 2014, Revue Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63230, pp. 193-194

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