CHRONIQUES : REGULATION : ÉLECTRICITE - RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION - TARIFS D’UTILISATION

Electricité : La Commission de régulation de l’énergie propose d’abroger certaines dispositions du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

En application de l’article L. 341-5 du code de l’énergie, modifié par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, il appartient à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de proposer aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie un projet de décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application des

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Electricité : La Commission de régulation de l’énergie propose d’abroger certaines dispositions du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité , 9 septembre 2013, Revue Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63204, pp. 192-193

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