CHRONIQUES : REGULATION : TOUS SECTEURS - AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL - COMMISSION DES SANCTIONS - JURIDICTION - RENVOI PREJUDICIEL

Renvoi préjudiciel : La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut poser une question préjudicielle à la Cour de justice (Caisse d’épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon)

On a relevé une intrigante décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel en date du 25 novembre 2013 que l’on analysera sans revenir sur le fonds. La Commission des sanctions considère qu’elle est une juridiction au sens de l’article 267 du traité FUE de sorte qu’elle peut poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Au titre des questions préalables, la Commission des sanctions a en effet répondu à la demande formulée par la société qu’une question préjudicielle soit posée. La Commission des sanctions ne se dérobe pas : après avoir cité in extenso l’article 267 du TFUE, elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice relative à la définition de juridiction. Pour apprécier si l’organisme de renvoi possède le caractère d’une juridiction au sens de l’article 267, la

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Renvoi préjudiciel : La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut poser une question préjudicielle à la Cour de justice (Caisse d’épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon), 25 novembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63256, pp. 214-215

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