CHRONIQUES : REGULATION : FINANCES - AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - COMMISSION DES SANCTIONS - PROCES EQUITABLE - IMPARTIALITE

CEDH : Le Conseil d’État applique l’article 6 de la CEDH à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et à l’Autorité de contrôle prudentiel

CE, 9 octobre 2013, n° 359161 Il faut signaler deux arrêts dans lequel le Conseil d’État fait application de l’article 6 de la Convention à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (CE, 29 octobre 2013, n° 356108 ; CE, 9 octobre 2013 n° 359161). L’arrêt du 29 octobre 2013, mentionné au Recueil, apporte une précision quant à la compatibilité avec les exigences inhérentes au procès équitable de la publication par la commission des sanctions de ses décisions dans les conditions prévues par l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. La société requérante a soutenu que l’absence de lecture publique de la décision de la Commission méconnaîtrait ces exigences. Le

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, CEDH : Le Conseil d’État applique l’article 6 de la CEDH à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et à l’Autorité de contrôle prudentiel , 9 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63254, pp. 213-214

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