CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE – DEFAUT D’INTERET DE L’UNION EUROPEENNE – FAIBLE PROBABILITE DE DEMONTRER L’EXISTENCE D’UNE VIOLATION DE L’ARTICLE 102 TFUE – TOUS SECTEURS

Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne peut refuser d’instruire une plainte uniquement en raison de la faible probabilité d’établir une infraction, indépendamment de sa gravité (Ink)

Le 13 février 2006, l’European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (ci-après “EFIM”) avait saisi la Commission d’une plainte contre les sociétés Hewlett-Packard,

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne peut refuser d’instruire une plainte uniquement en raison de la faible probabilité d’établir une infraction, indépendamment de sa gravité (Ink), 19 septembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63630, p. 66

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