CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES : ABUS DE POSITION DOMINANTE – DEFAUT D’INTERET DE L’UNION EUROPEENNE – FAIBLE PROBABILITE D’ETABLIR LA PREUVE D’UNE INFRACTION – CISEAU TARIFAIRE – TELECOMMUNICATIONS

Ciseau tarifaire : La Commission européenne jouit d’une large marge de discrétion lorsqu’elle prend en considération les décisions et documents établis par les régulateurs sectoriels nationaux (Vivendi)

Trib. UE, 16 octobre 2013, Vivendi c/ Commission, aff. T-432/10 En 2009, Vivendi et Iliad, détentrices de l’intégralité du capital social de Free SAS, avaient introduit une plainte devant la Commission pour dénoncer les abus de position dominante de la société France Telecom sur le marché de l’accès à Internet à haut débit et sur celui de l’abonnement téléphonique. Plus précisément, les pratiques dénoncées consistaient pour l’opérateur verticalement intégré à proposer des tarifs d’accès à sa boucle locale plus élevés à ses concurrents qu’à sa propre division Internet, Wanadoo Interactive. Selon les requérantes, ces pratiques de France Telecom étaient discriminatoires et créaient un effet de ciseau tarifaire au détriment, notamment, de Free. La Commission avait rejeté la plainte pour défaut d’intérêt de l’Union

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Ciseau tarifaire : La Commission européenne jouit d’une large marge de discrétion lorsqu’elle prend en considération les décisions et documents établis par les régulateurs sectoriels nationaux (Vivendi), 16 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63624, pp. 65-66

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